Conditions Générales de Vente

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Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : Prestations de photographie 

tels que proposés par la Prestataire aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.nkaphotographie.com/.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.nkaphotographie.com/.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.nkaphotographie.com/  et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées suite à la validation du Client du devis ou de la facture.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
NKASSA Elise
Numéro d'immatriculation : 839 346 947 00022
mail : nka.photographie@gmail.com

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ARTICLE 2 - LE PRIX

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Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur mentionnés sur le devis ou la facture. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire. 

Les prix sont exprimés en Euros et TTC en raison de l'article 293-B du CGI qui exonère les petites entreprises de déclarer et de payer la TVA. 

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ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT

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Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par chèque

• paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

• paiement par carte bancaire

• paiement par espèce

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Pour les prestations de photographie :
 

Un acompte est demandé à la commande de la prestation visée par le devis. La commande ne sera confirmée qu’à la réception du versement de l’acompte d'un montant de 30% de la prestation.

Le solde est payable au comptant dans un délai maximum indiqué sur la facture, après sa délivrance par la Prestataire au Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

​Pour l'achats de photographie à l'unité suite à un shooting :
Le montant est à régler au comptant en totalité dès réception de la facture ainsi que du lien de paiement. 
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Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.nkaphotographie.com/.
 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 
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En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où la Prestataire devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cents euros (300€) par créance).

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ARTICLE 4 - PRESTATIONS ET COMMANDES

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La vente ne sera considérée comme valide qu’après signature du devis.  Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

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Elle se réserve également le droit d'annuler et de reporter gratuitement une prestation suite à des problèmes de matériels, d'intempérie  ou de maladie qui empêcheraient la Prestataire d'honorer la prestation. La Prestataire s'engage à prévenir au plus tôt le client  par SMS ou par mail de l'annulation et/ou du report de sa séance.

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ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS 

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Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : 

 

• Service de prestation de photographie incluant un shooting ainsi que la retouche et l'envoie des photographies sous format JPEG. Aucun fichier brut en format RAW ne sera et ne pourra être envoyé au Client même sous réclamation pour ce dernier. 

• Les photos après le shooting sont livrées par voix numériques via les galeries du site https://nkaphotographie.com sauf demande particulière du Client dans un délai de 2 semaines après la prestation.

• Le Client peut décider d'acheter des photographies supplémentaires suite à la prestation pendant 1 an à compté de la date de la dit prestation. Ces photographies ne seront livrées qu'à partir de la réception du paiement du Client par carte bancaire ou virement.

Lesdits Services seront fournis dans le délai demandé pour le client lors du choix de la date, de l'heure et du lieu de la prestation, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de la validation du devis. 
Les photographies suite à la séance sont livrés dans un délai d'un mois à partir de la présélection du Client des photos à retoucher. 

 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES

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​La Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Le Client s'engage et reconnaît avoir pris connaissance du style artistique du Prestataire.

La Prestataire s'engage à n'utiliser que les photographies sélectionnées par Le Client lors de la présélection sous toute forme et tous supports, pour un territoire illimité, sans limite de temps, intégralement ou par extraits et notamment : supports de communication, site internet et réseaux sociaux.

Le Client s'engage à arriver à l'heure et prévenir la Prestataire par téléphone de tout éventuel retard. 

Le Client s'engage à mentionner la Prestataire en cas de partage public des photographies réalisées sur les réseaux sociaux.

​Le Client s'engage à ne pas faire une capture d'écran des photographies brutes (sans retouche) de la galerie de sélection et à ne pas les poster sur les réseaux sociaux. 

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ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION 

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Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne dans le délai légal de 14 jours après la réservation sur le site https:/www.nkaphotographie.com ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Dans le cas d'une annulation 72h avant la séance, sauf cas de force majeure l'acompte ne sera pas remboursé en réparation du préjudice subi pour le Prestataire qui n'aura pas la possibilité de reprogrammer une séance à la place. 

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ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES 

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Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

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8.1 Collecte des données à caractère personnel

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Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.nkaphotographie.com/ sont les suivantes :

Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
nom, prénom, adresse e-mail, adresse et numéro de téléphone.

Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.nkaphotographie.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

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8.2 Destinataires des données à caractère personnel

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Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

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8.4 limitation du traitement

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Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

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8.5 Durée de conservation des données

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Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

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8.6 Sécurité et confidentialité

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Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

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8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

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En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.nkaphotographie.com/ disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Envoyer un mail à nka.photographie@gmail.com.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

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Le contenu du site https://www.nkaphotographie.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

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Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 11 - Litiges

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Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 
 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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Réalisé sur https://www.legalplace.fr
 

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